CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. Domaine de validité (valable dès le 01.01.2019)

 

 

Les présentes conditions générales de vente (CGV) réglementent le rapport entre la société DDH Diffusion SARL et ces clients. Tout accord divergent nécessite la forme écrite pour être valable.

 

2. Prix et TVA

 

 

Nos prix sont indiqués en francs suisses ( CHF )  et sont affichés TVA incluse. 
Les prix disponibles sur notre site www.cash-converters-carouge.ch sont indicatifs et peuvent être 
modifiés en tout temps. Seuls les prix garantis par une offre écrite restent valables jusqu’à l’échéance de celle-ci.

3. Garantie

 

Sauf indication contraire pour les articles d’occasion, tous les produits vendus par DDH Diffusion SARL sont des produits ne présentant aucun vice de fabrication. De plus à la connaissance de DDH Diffusion SARL, ces produits ne sont pas nantis, déclarés volés ou perdus à une tierce personne ou une assurance ainsi qu’au fabricant officiel, ni soumis à une clause de réserve de propriété. Avant la livraison à l’acheteur, les colis sont contrôlés de manière à garantir l’exactitude de leur contenu. Sauf stipulation contraire, la garantie des produits s’étend sur 1 année, la facture faisant foi de garantie.
Sont exclus de la garantie les dommages découlant d’une modification ou d’une réparation faite par l’acheteur, ou faisant suite à l’usure, à un cas de force majeure, ainsi qu’au non-respect des consignes d’utilisation.

4. Achat par Internet

Les commandes ne sont acceptées que par le biais de la boutique en ligne sur le site Internet www.cash-converters-carouge.ch et confirmées par e-mail. Les commandes passées par téléphone ou par lettre ne sont pas traitées. S’il est constaté après confirmation de l’entrée de la commande qu’un article n’est pas livrable, la commande correspondante est annulée par DDH Diffusion SARL. Le client ne peut pas faire valoir de prétentions supplémentaires.

5. Prix

Tous les prix s’entendent taxe sur la valeur ajoutée (TVA) incluse, de même que les taxes légales en francs suisses. Les frais accessoires tels que le matériel supplémentaire, l’emballage, l’envoi, les frais de livraison et les majorations pour certains moyens de paiement et prestations de service sont facturés séparément. Sous réserve de modifications techniques, d’erreurs et de fautes d’impression DDH Diffusion SARL a le droit de modifier à tout moment le prix. Le prix indiqué sur place au magasin ou publié au moment de la commande sous www.cash-converters-carouge.ch est applicable. Les modifications de prix ayant eu lieu après la confirmation ne seront pas prises en considération.

 

 

6. Paiement sécurisé sur le site

 

 

Dans tous les cas, c’est le paiement régulier qui déclenche l’envoi de la marchandise. Les commandes sont payables à l’avance par prépaiement ou par carte de crédit sans escompte.

La commande ainsi validée par le client sur le site internet ne sera effective que lorsque l’organisme de crédit aura donné son accord. En cas de refus de celui-ci, DDH Diffusion SARL se réserve le droit d’annuler la commande ou de stopper l’envoi du colis. Le cas échéant, le client sera contacté par email ou téléphone le plus rapidement possible.
Pour les produits nécessitant un approvisionnement, la commande n’est exécutée que contre paiement d’un acompte, soit en cash, soit par virement.
Le solde est à régler, soit cash à la livraison, soit contre virement anticipé.
En cas d’annulation de la commande, l’acompte payé reste acquis à titre d’arrhes.
Si la commande est payée en entier et que la marchandise n'est pas livrable, le client sera remboursé dans son intégralité.

 

 

7. Responsabilité

 

 

Les prétentions en dommages et intérêts pour impossibilité de prestation, violation du contrat, faute lors de la conclusion du contrat et pour acte illicite envers DDH Diffusion SARL et envers ses auxiliaires d’exécution et d’accomplissement sont entièrement exclues. Toute responsabilité quant à des dommages indirects et consécutifs qui résultent de l’emploi par acte manqué ou faible performance est exclue. En particulier, le client ne peut pas faire valoir de prétentions en dommages et intérêts pour dommages consécutifs dans les cas sous garantie.

8. Protection des données et sécurité des données

DDH Diffusion SARL s’engage à respecter les dispositions générales de la protection des données et de la sécurité des données. Les données entrées par le client sont traitées de manière confidentielles et employées pour l’exécution de la transaction et à des fins publicitaires.

 

 

La transmission de toutes les données personnelles et de cartes de crédit ont lieu au moyen d’une technologie SSL cryptée et éprouvée au niveau international.

9. Disposition finale et for

Notre activité commerciale entre le rapport, client et DDH Diffusion SARL se basent uniquement sur le droit suisse.

 

 

En cas de litiges découlant de contrats de consommateurs, le tribunal du domicile ou du siège de l’une des parties est compétent pour les demandes du client. Toute situation non stipulée dans les présentes conditions générales de vente, sera régie par les articles 184 et suivants du code fédéral des obligations.
Le for juridique pour tout litige est à Nyon.

 

Si certains points des présentes CGV perdaient leur validité, cela n’affecteraient pas la validité des autres dispositions.